Nom de l'entreprise

HABITAT SECURITE

Miroiterie Vitrerie

Mme Isis RAVEL

Siège social

167 Rue du Rouet 13008 Marseille

Coordonnées

04.91.41.97.30

Numéro d'identification de l'entreprise

SIRET 804 333 383 00011

N° de TVA

FR31804333383

Autorité de régulation

En cas de litige avec la société HABITAT SECURITE vous pouvez dans un premier temps adresser un courrier de réclamation par voie postale au 167 rue du Rouet 13008 Marseille ou par mail habitatsecurite13@gmail.com

A l’issue de cette démarche, si vous estimez ne pas avoir obtenu satisfaction, conformément aux articles L611 à L 616 et R 612 à R 616 du code de la consommation,  la société HABITAT SECURITE a signé une convention de médiation avec la société SAS Médiation Solution située 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, entreprise référencée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation, que vous pourrez saisir par courrier postal ou via internet (https://sasmediationsolution-conso.fr/).

DELAI DE RETRACTATION VENTE A DISTANCE

Le consommateur qui a acheté un bien ou une prestation de services à distance (achat sur Internet ou par correspondance) ou hors établissement (ailleurs que dans les locaux du vendeur) a le droit de se rétracter pendant 14 jours. Sauf, notamment, s’il a commandé un bien (ou un service) confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé.

Mais qu’entend-on par bien « nettement personnalisé » ? Le fait de choisir des options relatives, par exemple, à la couleur du bien ou à une fonction spécifique proposée par le vendeur constitue-t-il une commande personnalisée de nature à priver le consommateur de son droit de rétractation ?

Selon les juges, l’achat ne fait pas l’objet d’une personnalisation lorsque les options commandées par le consommateur ne demandent aucun travail spécifique au vendeur et ne suffisent pas à faire du bien un produit nettement personnalisé au sens des dispositions du Code de la consommation. Tel était le cas de l’achat par Internet d’une voiture, assorti d’options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte à distance de sécurité. Ces spécifications, suffisamment communes, n’étaient pas de nature, pour les juges, à priver l’acheteur de son droit de se rétracter.